ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION – OPPOSABILITE

Les présentes Conditions Particulières de Vente et de garanties applicables aux lunettes LEXILENS® viennent compléter et modifier les Conditions Générales de Vente et de garanties applicables à toutes les ventes portant sur les équipements ATOL conclues par l’Opticien ATOL Vendeur avec ses Clients. Elles s’appliquent spécifiquement aux ventes de lunettes LEXILENS®, conclues par l’Opticien ATOL Vendeur avec ses Clients. Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales de vente et de garanties ATOL accessibles en magasin et sur le site internet ATOL ainsi qu’aux présentes Conditions particulières de vente applicables aux lunettes LEXILENS®. Le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des Conditions Générales de Vente et de garantie ATOL et des présentes Conditions particulières de vente et de garanties.

ARTICLE 2 : HIERARCHISATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les dispositions des Conditions générales de vente et garantie ATOL et des présentes Conditions particulières relatives aux Lunettes LEXILENS® expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction des Conditions particulières de vente et de garanties des Lunettes LEXILENS® avec les Conditions générales de vente et de garanties ATOL, les présentes conditions prévaudront.

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

« Lunettes LEXILENS® ou Produit» désignent une gamme de lunettes ATOL pour personne atteinte de troubles de la lecture : Dyslexie tel que détaillé dans le mode d’emploi des lunettes disponible sur le lien suivant : https://www.lexilens.com/fr/wp-content/uploads/Lexilens-Guide-Utilisation-202203.pdf. Pour les enfants, l’utilisation doit toujours se faire sous la surveillance d’un adulte. – « Opticien ATOL Vendeur » désigne tout opticien d’une enseigne ATOL ayant commercialisé les lunettes LEXILENS® au Client. – « Client » désigne tout porteur majeur ou le représentant légal du porteur mineur ayant acheté des lunettes LEXILENS auprès d’un opticien ATOL et résidant en France. Le Client devant être âgé de plus de 18 ans à la date de l’achat

ARTICLE 4 : PREREQUIS.

L’utilisation des lunettes LEXILENS® nécessite l’installation de l’application LEXILENS® à partir de l’Android store ou de l’Apple storeet la connexion de la monture à l’application. Une fois le réglage enregistré dans l’application, le téléphone portable n’est plus nécessaire.

ARTICLE 5 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES LUNETTES

LEXILENS®. Les caractéristiques des lunettes LEXILENS® sont décrites dans le guide de démarrage remis au Client lors de l’achat des lunettes LEXILENS® en magasin et dans le mode d’emploi accessible sur internet qui doit être respecté scrupuleusement par les Clients.

ARTICLE 6 : MODALITES D’UTILISATION DES LUNETTES

LEXILENS®. La monture LEXILENS® filtre la lumière pour améliorer la qualité de lecture des personnes dyslexiques en détachant et démêlant les lettres, les mots, les lignes. Lorsque la monture LEXILENS® est réglée correctement pour l’utilisateur, une lecture plus rapide, une meilleure compréhension des textes, un effort de concentration moindre sont obtenus dans la plupart des cas.

ARTICLE 7 : GARANTIES COMMERCIALES

Les garanties commerciales mentionnées ci-après applicables aux Lunettes LEXILENS® dérogent aux garanties commerciales rappelées à l’article 4 « Garanties ATOL » des Conditions générales de vente et de garanties des équipements ATOL disponibles sur le site www.opticiens-atol.com.

ARTICLE 8 – GARANTIES LEGALES

Indépendamment des garanties commerciales précédemment exposées, l’Opticien ATOL Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées à l’article 5 des Conditions générales de Ventes des équipements ATOL disponibles sur le site www.opticiensatol.com. ATOL reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :

  • Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
  • Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  • Article L 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
  • Article L 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
    1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  • Article L 217-12 du Code de la consommation : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien »

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la mise en œuvre de la garantie des vices cachées ne porte que sur les défauts cachés du produit acheté par le Client, qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acquis. Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour les défauts apparents qu’il aura pu observer au moment de l’achat du produit. La garantie des lunettes LEXILENS® ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme, fausse manipulation, négligence, modification de la face et/ou des branches et toute autre utilisation non conforme aux dispositions du guide de démarrage et/ou du mode d’emploi. Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour intenter une action à l’encontre de l’Opticien ATOL vendeur résultant des vices rédhibitoires. Il appartient au Client de prouver par tous moyens l’existence du vice caché (par exemple par la fourniture de justificatifs tels que des attestations ou devis de réparation ou encore par la réalisation d’une expertise) et de présenter tous justificatifs nécessaires. Les lunettes LEXILENS® sont donc garanties contre les vices de fabrication et les vices cachés. Cette garantie impose la remise en conformité de la lunette LEXILENS, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la remise à votre opticien Atol :

  • soit par réparation
  • soit par remplacement à neuf si la réparation n’est pas possible
    Les accessoires : packaging (boite ou étui ou chiffonnette) ou cordon USB-C ou QuickStart ou Clip Optique sont couverts contre les vices de fabrication et seront remplacés à neuf dans un délai maximum de 3 jours. La garantie s’applique lorsqu’il n’y a aucune dégradation constatée sur le produit (détérioration de la monture ou de son fonctionnement suite à un impact, un écrasement, un démontage, une immersion dans un liquide, une usure normale de la monture, une casse, une exposition à des températures trop élevées ou trop basse, une exposition à des ondes électromagnétiques trop fortes et d’une manière générale, ne sont pas couverts les dommages résultant d’une utilisation de la monture non conforme à son utilisation première recommandée (aide à la lecture en position assise).

ARTICLE 9 : RESERVES DE FABRICATION/MONTAGE/RETAILLE

Les dispositions relatives aux réserves de fabrication, au montage et à la retaille des verres d’un équipement fourni par le Client prévu par les Conditions générales de vente et de garanties des équipements ATOL ne concernent aucunement les Lunettes LEXILENS®.


ARTICLE 10 : MISES EN GARDE

Le Client est informé que toute intervention technique sur les Lunettes LEXILENS® qui ne serait pas le fait d’un opticien ATOL est susceptible de causer des dommages aux Lunettes LEXILENS® qui ne sont pas couverts par les Garanties ATOL. La garantie d’ATOL s’exerce sous réserve d’une utilisation des Lunettes LEXILENS® conforme aux dispositions des présentes Conditions particulières de vente, du mode d’emploi et du guide de démarrage. POUR LES ENFANTS TOUTE UTILISATION DES LUNETTES LEXILENS® DOIT ETRE EFFECTUEE EN RESPECTANT SCRUPULEUSEMENT LE MODE D’EMPLOI DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET D’ATOL ET LE GUIDE DE DEMARRAGE FOURNIS AU CLIENT LORS DE L’ACHAT.

ARTICLE 11 : DISPOSITIF MEDICAL

Les lunettes sont des dispositifs médicaux qui sont des produits de santé réglementés qui portent, au titre de cette réglementation, le marquage CE. Vous êtes invités à lire attentivement les instructions figurant dans le mode d’emploi disponible sur le site internet d’ATOL et à vous rapprocher de votre opticien pour toute information complémentaire.

ARTICLE 12 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité d’ATOL et/ou de l’Opticien ATOL Vendeur ne peut être engagée en cas :

– De dysfonctionnements liés au réseau et/ou au téléchargement de l’application ;
– D’éventuels dommages, physiques et/ou matériels liés à une mauvaise utilisation du Client, erreurs de programmation, réglages et autres manipulations non autorisées des lunettes LEXILENS® ;

– D’utilisations non conformes des lunettes LEXILENS® au guide de démarrage et/ou au mode d’emploi ; La responsabilité d’ATOL et l’Opticien ATOL Vendeur ne peut pas être engagée pour la réparation des éventuels préjudices indirects ou non prévus subis par le Client.

ARTICLE 13 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

14.1 Prix
Le prix du Produit est indiqué sur le devis en euros, toutes taxes comprises (TTC). Il tient compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Il comprend les frais de préparation et de livraison qui demeurent à la charge exclusive de ATOL.
14.2 Paiement – moyen de paiement
Le Client garantit ATOL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement nécessaire à sa commande. Le Produit commandé demeure la propriété d’ATOL jusqu’au paiement intégral de son prix par le Client.

ARTICLE 14 : LIVRAISON

La livraison du Produit est assurée en magasin. Le Client recevra un SMS et/ou un appel téléphonique de la part de son opticien pour l’informer que son Produit est disponible en magasin. Le client devra au-préalable prendre rendez-vous en ligne. La lunette LEXILENS® nécessitant l’utilisation de l’application LEXILENS®, l’opticien devra la faire télécharger au client pour les réglages. Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise du Produit à l’adresse de livraison.

ARTICLE 15 : RECLAMATION

Le Client pourra contacter le service consommateur d’ATOL en cas de difficultés ou désaccord rencontrés avec les opticiens du réseau, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : s.consommateurs@opticiens-atol.com
En application de l’article L. 616-1 du Code de la Consommation, en cas de conflit ou de litige portant sur l’exécution des présentes CGV, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation devant un médiateur compétent joignable aux coordonnées suivants : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou saisir la plateforme de règlement en ligne des litiges via l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 16 : FORMATION DU CONTRAT – PREUVE

La formation du contrat est conventionnellement fixée au moment de la signature du devis par le client. La conclusion du contrat n’intervient que sous réserve du paiement effectif du Produit par le Client lors de la livraison. ATOLse réserve le droit d’annuler la commande pour tout motif légitime, notamment en cas d’erreur dans la saisie des données obligatoires, de refus du paiement, plus largement, de fraude ou de violation des CGV.

ARTICLE 17 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques, logiciels, icônes, mise en page, base de données…) contenus dans les documents adressés par ATOL au Client restent la propriété exclusive d’ATOLet/ou de ses partenaires, titulaires des droits de propriété intellectuelle y afférent. A ce titre, il est interdit au Client de reproduire, représenter, adapter ou transformer même partiellement un des éléments appartenant à ATOL. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 18 : DONNEES PERSONNELLES

La mise en œuvre de la commande du Client nécessite la collecte et le traitement des données à caractère personnel du Client – données d’identification, données économiques et le cas échéant, données de santé – et ce compris notamment les données recueillies au moment de l’inscription pour la commande Le traitement des données à caractère personnel du Client repose sur l’acceptation des présentes CGV et sur leur consentement. Le Client reconnait que ses données à caractère personnel collectées et traitées par ATOL dans le cadre de sa commande sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la fourniture du Produit et est informé que ses données pourront être utilisées afin d’envoyer au Client des offres susceptibles de l’intéresser en lien avec le Produit. A ce titre, ATOL assume la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec ATOL, plus une durée de cinq ans. Les données à caractère personnel des Clients peuvent faire l’objet d’un traitement statistique à des fins d’évaluation sans possibilité d’identifier le Client. Chaque Client est titulaire d’un droit d’accéder à ses données à caractère personnel et en demander la rectification ; d’un droit de suppression de ses données à caractère personnel; du droit de communiquer ses directives concernant le sort de données à caractère personnel après sa mort ; du droit de solliciter une limitation du traitement de ses données à caractère personnel; du droit à l’oubli et à l’effacement numérique de ses données à caractère personnel ; du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Les Clients disposent également d’un droit d’opposition ; du droit de retirer leur consentement à tout moment.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter directement par écrit en joignant une copie de votre carte d’identité recto / verso à ATOL SA, Service Consommateur, 27 rue Buffon, BP10250, 21207 Beaune Cedex. Les coordonnées du délégué à la protection des données désigné par ATOL SA sont ATOL SA – DPO – 27 rue Buffon, BP10250, 21207 Beaune Cedex. Vous pouvez vous adresser à lui pour toute question concernant vos données à caractère personnel collectées et traitées par ATOL SA Pour en savoir plus, ATOL invite le Client à prendre connaissance de sa Politique de confidentialité : https://www.opticiens-atol.com/media/PDF/Documents/20181031-Politique-de-protection-des-donnees-personnelles-Atol.pdf

ARTICLE 19 : INVALIDITE PARTIELLE DU CONTRAT

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n’en seraient pas affectés.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.